Syndicat national du spectacle musical et de variété

REFACTURATION DES FRAIS DE SÛRETÉ DES ÉVÉNEMENTS CULTURELS : LE PRODISS ET LE SMA ENGAGENT UN RECOURS CONTENTIEUX

Le PRODISS, syndicat national du spectacle musical et de variété, et le SMA, syndicat des musiques actuelles, demandent l’annulation de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre.

Le 15 mai 2018, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a publié une instruction visant à obtenir le remboursement par les événements culturels des frais de police et de gendarmerie, jusqu’ici assurés par l'Etat.

 « La sécurité et la sûreté sont une priorité, nous la devons à nos publics, explique Malika Séguineau, directrice générale du PRODISS, mais elle est l’affaire de tous et ne saurait être à la seule charge de l’organisateur de festivals ou de spectacles ». Avec cette instruction prise sans aucune concertation, il est désormais considéré que toute intervention en lien direct avec un événement est à la charge de son organisateur. Rappelant que l’article L.211-11 du Code de sécurité intérieur limite les prestations à rembourser aux prestations « de service d’ordre (…) qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique », le président du PRODISS, Olivier Darbois, dénonce « une modification unilatérale de la ligne de partage entre l’Etat et les organisateurs. » 

Devant le tollé provoqué par cette décision, à la veille des festivals d’été, Gérard Collomb avait dû publier un communiqué de presse appelant les préfets à faire preuve de « discernement » dans l’application de ces mesures. Mais cette liberté d’interprétation laissée aux préfets sur le terrain donne lieu à des décisions aléatoires : modérées pour certaines, plus extrêmes pour d’autres, l’appel au « discernement » n’est pas entendu partout de la même manière…

Le PRODISS souligne que, depuis les attentats, les entrepreneurs de spectacles ont déployé des efforts financiers sans précédent pour renforcer les mesures de sûreté à l’entrée de leurs événements. Depuis la publication de la circulaire, ces dépenses atteignent des montants si importants qu’ils remettent en cause l’équilibre même des entreprises et des événements.

Pour le PRODISS, « cette circulaire a mis les entrepreneurs de spectacles devant le fait accompli alors même qu’une concertation était en cours entre le gouvernement et les professionnels. Aucune des remontées des professionnels n’a été prise en compte dans cette décision. De plus, il est inconcevable que cette décision ait été prise, sans en avoir au préalable mesuré l’impact sur le secteur ».

Faute d’avoir pu obtenir des garanties suffisantes de la part du Gouvernement, le PRODISS et le SMA ont donc déposé un recours contentieux devant le juge administratif tendant à l’annulation de la circulaire.

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