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REMBOURSEMENT DES FRAIS DE POLICE ET DE GENDARMERIE

Le Conseil d’État a prononcé, par un arrêt inédit du 31 décembre 2019, l’annulation partielle de l’instruction du 15 mai 2018...

Le Conseil d’État a prononcé, par un arrêt inédit du 31 décembre 2019, l’annulation partielle de l’instruction du 15 mai 2018 relative au remboursement par les événements culturels des frais de police et de gendarmerie.

Pour le PRODISS et le SMA, qui avaient déposé́ un recours contentieux devant le Conseil d’État, cette décision constitue une première étape face à l’injustice de cette instruction,prise sans aucune concertation, et dont l’impact financier menace l’équilibre fragile des spectacles en France, et en particulier des festivals.

En effet,l’annulation partielle porte, d’une part, sur l’obligation pour l’organisateur de verser un acompte variant de 60% à 80% du montant total de la prestation de service d’ordre, au moment de la signature de la conventionavec l’État ; et d’autre part, sur l’obligation pour l’organisateur de payer le solde dans un délai maximum d’un mois après la fin de la manifestation.

En outre, le Conseil d’État précisedans sa décision qu’une prestation de service d’ordre ne peut être réalisée, ni facturée, sans convention signée en amont de la manifestation.

Cette précision est d’importance.Il n’en reste pas moins que la modification de la ligne de partage des frais de sûreté entre l’Étatet les organisateurs, inscrite dans l’instruction, et dénoncée par le PRODISS et le SMA, n’est pas remise en cause.

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