Commercialisation illicite de billets de spectacles : le point sur 10 années de lutte menées par le PRODISS

Depuis l’adoption de la loi du 12 mars 2012 qui fait de la commercialisation de billets de spectacles sans l’autorisation du producteur un délit pénal, le PRODISS n’a eu de cesse d’agir contre les nombreuses plateformes de revente illicite et autres opérateurs facilitant la mise en avant de ces sites frauduleux.

Rappelons que ce texte (article 313-6-2 du Code pénal) permet de lutter contre des pratiques de spéculation qui nuisent à l’ensemble de la filière de production de spectacles, aux artistes, et aux consommateurs.

Quel est l’état des lieux, 10 ans après l’adoption de ce texte ?

Dès 2012, le PRODISS et plusieurs producteurs ont assigné devant les tribunaux français les opérateurs commercialisant des billets de spectacles sans autorisation des producteurs. De nombreuses condamnations ont été obtenues contre les sites Starlight-europe.fr, Ticket-concert.com, Viagogo.fr, etc. Aux côtés de plusieurs producteurs, le PRODISS a par ailleurs porté plainte contre Viagogo. L’information judiciaire est en cours.

Par décision du 14 décembre 2018, le PRODISS a également obtenu, au côté d’autres organisations, le rejet de la demande par laquelle Viagogo et Ticketbis (société qui édite le site StubHub) tentaient de faire déclarer inconstitutionnel l’article 313-6-2 du Code pénal.

Plus récemment en novembre 2020, la société Global Service Concierge, qui éditait les sites next-concert.com et live-booker.fr, a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris à cesser la commercialisation de billets sans autorisation des producteurs. Cette société a également été condamnée début 2022 par la DGCCRF – Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes – pour pratiques commerciales trompeuses, consistant à faire croire aux consommateurs qu'elle revendait des billets de spectacle avec l’autorisation des producteurs, alors même qu'elle agissait sans aucune autorisation (en savoir plus sur le communiqué de presse du PRODISS).

Le constat a également été fait que les consommateurs se faisaient abuser parce que les sites illicites disposaient d’une forte visibilité sur Google par l’achat de Google Ads. Il était donc essentiel que ce moteur de recherche soit responsabilisé et ne se contente pas d’encaisser des recettes issues de pratiques illicites et purement parasitaires. Le PRODISS a ainsi obtenu la condamnation de Google, par jugement du 15 octobre 2020 du Tribunal judiciaire de Paris, lui ordonnant de ne plus permettre l’achat de mots-clés sur Google Ads pour la commercialisation de billets de spectacles par des opérateurs non autorisés par le producteur. Google a fait appel de ce jugement mais cet appel n’est pas suspensif. C’est grâce à cette décision que Viagogo ne peut plus diffuser ses annonces publicitaires sur Google.fr.

Ces actions ont aussi permis le développement d’une véritable offre légale

Désormais, de nombreux producteurs de spectacles ou de festivals ont pu conclure des accords qui leur permettent de mettre en place des bourses aux billets ou des plateformes de revente de billets sous leur contrôle et avec leur autorisation. L’acquéreur a ainsi la certitude que le titre d’accès qu’il acquiert lui permettra d’accéder à l’évènement.

Les consommateurs ont également pu être sensibilisés par les alertes formulées lors de campagnes d’information diffusées à l’initiative du PRODISS telles que #FanPasGogo.

La vigilance reste de mise

En dépit du droit existant et des décisions déjà obtenues, nombreux sont les opérateurs qui continuent à publier des offres pour des billets de spectacles sans autorisation des producteurs. Le secteur du spectacle vivant est attractif, il y aura toujours des opérateurs guidés par la volonté de capter frauduleusement de la valeur en profitant illicitement des investissements des producteurs de spectacles, de la notoriété des artistes, et du manque de discernement des consommateurs, qui sont parfois prêts à tout pour assister au concert de leurs rêves.

Le PRODISS et les producteurs de spectacles sont donc contraints régulièrement de mettre en demeure des opérateurs non autorisés, voire de saisir la justice.

Le PRODISS coopère régulièrement avec ses homologues dans le monde, et en particulier en Europe, afin que le droit européen aide à sanctionner et éradiquer la revente illicite de billets de spectacles.
Le 2 mars 2022, Olivier Darbois, Président du PRODISS, participait à un débat organisé par le European Internet Forum « Online ticket resale and the DSA – how to endure fairness for consumers and live event organisers ? » et rappelait “It is very clear that, when an illicit platform resells a ticket for double or triple the price, the net profit goes into their pockets, without paying VAT, the artist, the venues or the promoters” – « Il est très clair que, lorsqu'une plateforme illicite revend un billet au double ou au triple de son prix, le bénéfice net va dans ses poches, sans payer la TVA, ni l'artiste, les salles ou les organisateurs. »

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