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Prises
de position du PRODISS,
courriers en cours, projets, etc . . .
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Protocole UNEDIC relatif aux annexes 8 et 10 des intermittents du spectacle. |
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Le protocole UNEDIC relatif aux annexes 8 et 10 des intermittents du spectacle vient d’être signé par la CFDT, la CGC et la CFTC, soit donc plus de 8 mois après le 18 avril 2006, date à laquelle il était ouvert à la signature. Ce texte devrait être soumis dans les jours à venir à l’agrément ministériel et devrait entrer en vigueur dès que cet agrément aura été donné.+ d'infos
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Télécharger le texte du protocole du
18 avril 2006.+ d'infos
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Convention
collective chanson / variétés / jazz / musiques actuelles |
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Les partenaires sociaux du spectacle vivant ont signé le 22 mars 2005 l'accord interbranche du spectacle vivant portant définition commune des champs d'application des conventions collectives des secteurs privé et public. + d'infos
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Nouveau champ d'application la convention collective chanson/variétés/jazz/musiques actuelles adoptée par l'ensemble du collège employeur et syndicats de salariés CGT, CGC, CFTC et FO le 20 mai 2005 . + d'infos
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- La première réunion de la Commission Mixte Paritaire demandée par le PRODISS qui a eu lieu le 20 septembre 2005, a confirmé que son objectif était de parvenir à la conclusion d'une seule convention collective du secteur privé du spectacle vivant.
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Documents
principaux
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- ANNEXES
(cliquez pour voir les annexes)
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Communiqués |
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La révision du décret « lieux musicaux » ou la mise en
place d’un simulacre de concertation (communiqué commun PRODISS / AGI-SON du
04/10/06) + d'infos
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Gestion sonore, un secteur professionnel mobilisé !
(communiqué de presse d’AGISON du 12/10/06) + d'infos
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AGI-SON, Communiqué de presse du 24/03/06 : les professionnels de la musique vivante réclament une réglementation adaptée et le développement d'une politique de sensibilisation et de formation pour parvenir à une réduction durable des risques auditifs et des nuisances sonores : www.agi-son.org. + d'infos
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Communiqué de presse : Les musiques actuelles et populaires n'auraient elles pas le droit de cité à Valence + d'infos
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ARCHIVES COMMUNIQUES |
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Relations professionnelles |
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- Le PRODISS et le SMA (Syndicat national des petites et moyennes Structures non
lucratives de Musiques Actuelles), qui regroupe 80 adhérents, ont conclu un
accord de partenariat professionnel
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- Le PRODISS et la Chambre Syndicale des cabarets artistiques salles et lieux de Spectacles, Bars d'ambiance, variétés, jazz, musiques actuelles, chansons et discothèques de France (CSAD) qui regroupe 402 adhérents, ont conclu un accord de partenariat professionnel. + d'infos
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Centre
National des Variétés |
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Nouveau Conseil d'Administration au 25 mars 2008. + d'infos
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- Le CNV a présenté le 8 janvier 2008, à l'occasion d'une rencontre sur le thème « Le spectacle vivant : son économie, les perspectives 2008 » , à ses affiliés et à ses partenaires les premiers résultats de l'enquête économique et sociale qu'il a conduite suite à la demande du PRODISS et de la Fédurok + d'infos
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- Le Prodiss et la Fédurok, au nom du GEMAP, souhaitent associer le CNV à un projet d'enquête sur les entrepreneurs de spectacle vivant dans le domaine des musiques actuelles et populaires. + d'infos
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Réglementation
relative aux spectacles : |
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La FEPS et le PRODISS réagissent au projet de circulaire relative à la délivrance des licences d’entrepreneurs de spectacles. document 1 - document 2
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SECURITE / SURETE / ERP
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Sécurité du public : sollicité par le PRODISS, le Ministère de l'Intérieur fait part de sa position sur la mise en place des dispositifs de sécurité pour l’accueil du public dans les spectacles vivants . + d'infos
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Le PRODISS propose à la Délégation interministérielle aux
personnes handicapés des mesures pour permettre un meilleur accueil des personnes à
mobilité réduite dans les salles de spectacle (cf. courrier du 05/10/06). + d'infos
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La Préfecture de police de Paris, saisie par le PRODISS en septembre dernier sur une
ordonnance préfectorale de 1927 relative à la réglementation incendie et aux mesures
d'ordre et de police dans les établissements parisiens, a répondu avoir besoin de temps
pour examiner dans le détail les dispositions de cette ordonnance pour déterminer
lesquelles sont encore en vigueur. A suivre.
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Le PRODISS est membre de la COMMISSION NATIONALE SUR LA SECURITE DANS LE SPECTACLE VIVANT ET ENREGISTRE, qui fait partie intégrante de la Commission Nationale des Professions du Spectacle mise en place par le Ministère de la Culture, dont la première réunion a eu lieu le 20 septembre 2005. + d'infos
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DIVERS |
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Le PRODISS condamne les pratiques de revente de billets de spectacles par le site en ligne www.worldticketshop.com (courrier du 19/02/07) . + d'infos
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Le PRODISS attire l’attente des responsables du site
www.concertlive.fr sur la nécessité d’indiquer le nom du producteur de chaque
spectacle référencé (courrier du 13/11/06) . + d'infos
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La Mairie de Paris, saisie par le PRODISS en septembre 2006, répond qu’en matière
de réglementation sur l'affichage sauvage, elle cherchera désormais avant tout la
responsabilité du producteur ou du diffuseur en charge de l’affichage, et non de
l’exploitant de lieu. + d'infos
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Le PRODISS obtient la révision de la réglementation relative à l'interdiction de circuler des poids lourds. + d'infos
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Le PRODISS saisit le CNC au sujet du compte de soutien en faveur des captations du spectacle vivant (courrier du 08/11/05). + d'infos
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Le PRODISS demande au Ministre de la Culture l'organisation d'une table ronde réunissant tous les intervenants de la filière musicale pour débattre des problématiques de fond qu'elle rencontre (courrier du 25 avril 2005). + d'infos
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Le PRODISS, le SFA et le SNAM demandent conjointement au ministère de la culture l'organisation d'une table ronde sur la problématique des agents artistiques / managers (courrier du 24 avril 2005 ). + d'infos
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Lettre ouverte du Prodiss au Ministre de la culture en réaction au rapport Cayla sur les relations entre la filière musicale et les télédiffuseurs (courrier du 22/02/05) . + d'infos
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Le Prodiss réagit à l'article " Le manager a désormais son contrat ", paru dans le n°332 du 28/01/05 de Musique Info Hebdo. + d'infos
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- Site PROMUSIC et actions en faveur de la lutte contre le piratage de la musique (synthèse janv. 05) + d'infos
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Spectacles gratuits : la multiplication des spectacles vivants gratuits représentant une menace réelle à l'activité des professionnels du spectacle vivant , le PRODISS a sensibilisé de nombreux acteurs de la filière musicale mais également des radios, des télévisions, des distributeurs de billetterie mais aussi des pouvoirs publics sur cette problématique. Seul le CNV a réagi en organisant lors du Midem 2005 et du Printemps de Bourges 2005 une table ronde sur cette question . + d'infos
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GESTION
DES NIVEAUX SONORES
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AGI-SON : le bilan de la campage 2005 de sensibilisation aux risques auditifs liés à l'écoute des musiques amplifiées est disponible. + d'infos
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Décret "lieux musicaux", impact, conséquences et évolution : synthèse de la conférence du 6 octobre 2005 au FORUMA à laquelle le PRODISS a participé en présence du Ministère de la santé et du Ministère de l'Ecologie + d'infos
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Actions du PRODISS en matière de gestion sonore (janvier 2006). + d'infos
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- Dernier état des négociations et position du Prodiss, notamment sur l'abaissement du niveau sonore . + d'infos
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- Le PRODISS
saisit les représentants des collectivités
locales de la problématique relative à la
gestion des niveaux sonores en matière musicale (courrier
du 12/11/03). +
d'infos
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- Le Ministre
de l'environnement répond à la Ministre de la Culture
sur la coopération des différents ministères
sur les difficultés d'application du décret du 15
décembre 1998 sur les lieux musicaux diffusant à titre
habituel de la musique amplifiée (courrier de mai 2002).
+ d'infos
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Social
: |
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- Le PRODISS participe à la mise en place de référentiels sur les métiers techniques du
spectacle vivant musical, initiative qui a débuté en région Champagne Ardennes.
L’objectif de cette initiative est d’identifier ces métiers, les compétences qu’ils
requièrent, de les situer dans le champs des conventions collectives (quelles
responsabilités, quelles rémunérations…), de mettre en place les processus de validation
des acquis d’expérience, d’envisager les évolutions de ces métiers et les formations
possibles.
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- Le PRODISS rappelle aux éditeurs de logiciel de
paie les dispositions relatives à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour
frais professionnels (courrier du 10/10/06). + d'infos
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- Formation professionnelle des salariés du spectacle : intervention de Colette CHARDON au titre de la FESAC au Conseil national des professions du spectacles du 3 octobre 2006. + d'infos
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- Lutte contre le travail illégal : le PRODISS réagit auprès du Ministre de l'emploi concernant les sanctions administratives applicables aux employeurs verbalisés (courrier du 10/03/06). + d'infos
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Réactions du PRODISS aux conclusions du rapport Guillot sur les propositions des partenaires sociaux du secteur sur l'emploi dans le spectacle. + d'infos
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Risques professionnels : le Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion des jeunes, répondant à une question écrite parlementaire concernant la spécificité des entreprises de spectacle vivant en matière de prévention des risques professionnels, cite l'initiative et la démarche du PRODISS. + d'infos
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Risques professionnels : suite à la réponse du Ministre Délégué à l'emploi sur la spécificité des entreprises de spectacle vivant en matière de prévention des risques professionnels, le PRODISS saisit le Ministère de PME sur la complexité de l'application de cette réglementation (courrier du 06/01/06). + d'infos
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- Risques professionnels : le Document unique et Plan de Prévention remplissable en ligne développé par le PRODISS est utilisable depuis le 8 mars 2005 sur le site: www.prodiss-dupp.org. + d'infos
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La DMDTS a indiqué au PRODISS que son guide en ligne sur l'emploi des artistes et
techniciens étrangers est supprimé au profit du site www.artistes-etrangers.com. Elle
confirme par ailleurs l’analyse du syndicat selon laquelle la procédure de déclaration
d’un spectacle étranger n’est valable que dans le cadre d’un contrat de cession conclu
avec un diffuseur français, à l’exclusion des autres contrats (promotion locale, location).
En l’absence d’un tel contrat le producteur étranger doit donc solliciter un titre équivalent s’il est établi dans un pays de l’UE, ou bien une licence temporaire.). + d'infos
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Le Ministère de la Culture ayant engagé des travaux sur les ajustements à apporter à la réglementation nationale pour tirer les conséquences de la décision de la CJCE sur la présomption de salariat applicable aux artistes étrangers, le PRODISS souhaite connaître l'état d'avancement de ce chantier (courrier 12/09/06). + d'infos
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- Artistes et techniciens étrangers : la nouvelle circulaire sur les autorisations provisoires de travail est parue le 19 avril 2005. Le Prodiss, qui avait déjà à plusieurs reprises émis plusieurs propositions pour l'élaboration de cette circulaire, réagit à certaines de ces dispositions qui ne reflètent pas entièrement la réalité du spectacle vivant (courrier du 24/05/05).
+ d'infos - courrier DPM
+ d'infos - circulaire APT
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Fiscal
: |
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- TVA : Le PRODISS obtient la confirmation de la qualification de vente à emporter soumise au taux réduit de 5,5 % pour la vente de boissons réalisée dans les bars, buvettes situés dans l'enceinte des salles de spectacles . + d'infos
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- Le PRODISS demande au Ministère de l'Economie et des Finances la parution des articles réglementaires venant préciser la mise en œuvre de la billetterie dématérialisée (courrier du 16/02/07).+ d'infos
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- Billetterie dématérialisée : le nouvel article 290 quater du CGI est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Ce texte rappelle le principe selon lequel chaque entrée de spectateur doit être constatée par un billet, mais la nouveauté réside dans la prise en compte de la billetterie dite dématérialisée : désormais, il n’est plus nécessaire de délivrer systématiquement un billet papier au spectateur, le billet pouvant être simplement enregistré dans un système informatique.
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- TVA et billetterie : Grâce à l’action du PRODISS, il est désormais possible depuis le 1er janvier 2007, d’appliquer la TVA à 2.10% sur les recettes de billetterie de concerts organisés dans des lieux où il est servi facultativement des consommations pendant les représentations. + d'infos
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- Retenue à la source applicable aux prestations artistiques : dans l’attente d’une
réponse depuis 2004, le PRODISS saisit à nouveau la Direction de la législation fiscale
pour obtenir une confirmation sur la détermination de l'assiette de la retenue à la source
(courrier du 06/10/06).+ d'infos
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- Retenue à la source applicable aux prestations artistiques : suite à son courrier du 12/09/05, le PRODISS obtient de l'Administration fiscale qu'elle explique la finalité de sa demande d'informations auprès des lieux de spectacles (courrier du 11/01/06). + d'infos
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- TVA applicable à la commande d’un spectacle : le Ministère de l’Economie et des Finances répond au PRODISS que lorsqu’un producteur de spectacle monte un spectacle pour le compte d’une collectivité locale (ou de tout autre commanditaire), la TVA applicable au prix de cession est de 5.5%, quand bien même le producteur n’a pas l’initiative du spectacle, et peu important que le solde de sa rémunération soit lié ou non aux recettes de billetterie . + d'infos
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Insatisfait de la rédaction de l'article 9 du projet de loi de simplification du droit visant à entériner la réforme des règles fiscales applicables à la billetterie, le PRODISS saisit à
nouveau la Direction générale des impôts (courrier 15/11/06). + d'infos
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Propriété
Intellectuelle |
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- Festivals et captations de spectacles vivants : le PRODISS, le SNEP et l'UPFI signent conjointement une circulaire rappelant les principes essentiels. + d'infos.
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- Demande de reconnaissance pour les producteurs de spectacles vivants du droit d'autoriser ou d'interdire toute fixation, reproduction ou communication au public des spectacles qu'ils produisent : point au 30/03/06. + d'infos
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Le spectacle vivant musical est à nouveau le grand oublié de la rencontre organisée par le Président de l'Assemblée Nationale le 1er mars 2006 avec les représentants de la musique . Le PRODISS réagit (courrier du 09/03/06). + d'infos
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- Suite au courrier du PRODISS du 25/10/05, la SACD accepte que la proposition du PRODISS relative à la composition du jury du Fonds SACD soit effective, si elle est retenue par le Conseil d'Administration, à l'occasion du renouvellement du comité de sélection en 2007.
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- Le PRODISS saisit la SACD concernant la composition du jury du Fonds SACD , fond d'aide à la production devant récompenser chaque année 18 productions d'ouvres théâtrales d'expression française (courrier du 25 oct.05). + d'infos
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Union
Européenne: |
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Groupe "Europe" du SYNDEAC : le PRODISS est membre de ce groupe dont l'objectif, sous la présidence conjointe du SYNDEAC et de Catherine Trautmann, député européen, est de débattre des enjeux européens pour le spectacle vivant.
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European Live Music Forum : le PRODISS est membre de l'ELMF, groupement qui rassemble les différentes communautés de la musique vivante en Europe, pour permettre une meilleure reconnaissance de ce secteur spécifique dans l'Union Européenne.
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Le PRODISS prend l'attache de Catherine Trautmann, député européen, pour lui exposer les principales préoccupations et propositions du secteur privé du spectacle vivant musical (courrier du 29 avril 2005).
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Observatoire |
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