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Archives
Courriers Prodiss : |
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- Accueil en France des artistes et techniciens étrangers : le rapport ministériel sur la fiscalité des artistes étrangers, communiqué fin mars, corrobore l'analyse du PRODISS sur l'assiette de la retenue à la source (rémunération de l'artiste, à l'exclusion des frais de production). Il préconise néanmoins une augmentation du taux à 20%, en contrepartie de son caractère libératoire et du remboursement des trop-perçus d'impôts. Le PRODISS réagira prochainement auprès des ministères concernés.
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- Le Prodiss saisit à nouveau le Ministre du Budget pour demander que les entreprises du secteur privé du spectacle vivant musical bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'art.1464 A du CGI (courrier du 13/06/05).+ d'infos
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Le Ministre du Budget ne souhaite pas exclure la
taxe parafiscale sur les spectacles (ou de toute taxe substituée)
du calcul de la valeur ajoutée en matière de taxe
professionnelle (courrier du 20/02/04). +
d'infos
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Le Directeur Général des Impôts
confirme au Prodiss la réglementation fiscale applicable
en matière de TVA applicable aux contrats de cession
de spectacle (courrier du 06/10/03). +
d'infos
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Le PRODISS réagit aux dispositions du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises relatives au renforcement de la lutte contre le travail illégal (courrier du 23 juin 2005). + d'infos
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Artistes et techniciens étrangers : le PRODISS demande à l'Administration du travail des précisions sur plusieurs points de la nouvelle circulaire sur les autorisations provisoires de travail parue le 19 avril 2005 (courrier du 01/09/05). + d'infos
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Le
Prodiss et le Synapss répondent à Monsieur Jacques Charpillon sur
son projet de rapport relatif au périmètre du champ d'application
des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage (courrier du 6 septembre
2004).+
d'infos
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- Nouvelles remarques
du PRODISS à la Présidente du CNB (Conseil National du Bruit) concernant
le projet de législation diffusion musicale en plein air (courrier
du 25/05/04)" +
d'infos
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Gérard Longuet, président
du Conseil Régional de Lorraine et Président de
l'Association des Régions de France informe le PRODISS
avoir saisi la Ministre de l'Ecologie sur la problématique
de la gestion des niveaux sonores (courrier du 23/02/04). +
d'infos
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- Le PRODISS
adresse à la Présidente du CNB (Conseil National du
Bruit)ses remarques et propositions concernant le projet
de législation diffusion musicale en plein air (courrier
du 22/12/2003). +
d'infos
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Concertation sur les musiques actuelles à Paris : le PRODISS interroge la Mairie de Paris sur la suite à donner aux réflexions engagées (courrier du 21 oct.05). + d'infos
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Réglementation relative à la vente de produits dérivés dans les lieux de spectacles : position du Ministère des PME. + d'infos
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Le PRODISS demande à la DMDTS de réunir la commission chargée d'émettre un avis sur les dossiers de demande d'agrément pour le s organismes souhaitant assurer la formation spécifique à la sécurité des spectacles (courrier du 03/04/06). En savoir plus : cf. rubrique INFOS JURIDIQUES / Licence de lieux de spectacles. + d'infos
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Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP : le PRODISS, après avoir obtenu de la Direction Générale de l'Habitat le droit pour les représentants des lieux de spectacles de participer à la concertation sur le projet de décret, propose ses amendements au texte. + d'infos
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- Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP : le PRODISS, sollicité pour avis le 7 décembre par la Direction Générale de l'Habitat, réitère ses remarques sur le projet de texte (courrier du 13/12/05). + d'infos
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Le Préfet de police de Paris répond au PRODISS concernant la procédure de déclaration de spectacles (courrier du 02/08/04) + d'infos
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Risques professionnels : le PRODISS demande des éclaircissements juridiques à la Direction des Relations du Travail (courrier du 25 avril 2005). + d'infos
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Le Prodiss réagit au courrier reçu
le 9 avril 2003 du Cabinet du Ministre de la Culture (courrier du
23/04/03). +
d'infos
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Le Prodiss saisit la Ministre de la Culture de
la revendication des producteurs de spectacles vivant de se voir
reconnaître un droit voisin du droit d'auteur (courrier du
12/10/01). +
d'infos
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- Le Prodiss saisit la Direction de la Législation Fiscale sur la TVA applicable dans les lieux où il est facultatif de consommer pendant les spectacles (courrier du 13/06/05). + d'infos
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- Le Prodiss demande à nouveau à la Direction Générale des Impôts de participer à tout travaux visant à adapter la réglementation fiscale applicable à la billetterie aux évolutions des nouvelles technologies (courrier du 03/03/05). + d'infos
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- Le Prodiss saisit le Ministre de l'Economie sur toutes les questions fiscales soumises à ses services (TVA, retenue à la source, billeterie etc) (courrier du 28/01/05). + d'infos
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- Le
Prodiss et le Synapss répondent à Monsieur Jacques Charpillon sur
son projet de rapport relatif au périmètre du champ d'application
des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage (courrier du 6 septembre
2004). +
d'infos
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- Lutte contre le travail illégal : le PRODISS demande à la DILTI des données chiffrées concernant les contrôles dans le spectacle vivant musical (courrier du 15 avril 2005). + d'infos
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- Risques professionnels : le PRODISS saisit les pouvoirs publics pour solliciter leur soutien dans ce dossier (courrier du 24/05/05 à Renaud Dutreil). + d'infos
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- Le PRODISS réagit aux dispositions du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises relatives au renforcement de la lutte contre le travail illégal (courrier du 23 juin 2005). + d'infos
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- Le PRODISS et le CNV participeront au FORUMA (Forum National des Musiques Actuelles) les 5, 6 et 7 octobre 2005 à Nancy, pour lequel ils ont initié plusieurs thèmes de réflexion autour de l'entreprises de spectacles : le FORUMA est un forum dont l'objectif est de permettre aux acteurs du secteur des musiques actuelles de se réunir pour débattre et réfléchir aux évolutions de ce secteur.
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Le PRODISS collabore avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris sur l'élaboration d'une fiche pratique sur l'activité d'entrepreneur de spectacles et lui propose un partenariat à plus long terme (courrier du 15/03/05) . + d'infos
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Le Prodiss demande à la DILTI communication de données chiffrées sur les contrôles engagés dans le spectacle vivant dans le cadre du plan de lutte contre le travail illégal et les fraudes au régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle (courrier du 02/02/04). + d'infos
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La Caisse des Congés Spectacles indique tenir à disposition des employeurs d'artistes étrangers des procurations permettant d'effectuer la demande de congé et/ou percevoir les indemnités de congé pour le compte de leurs salariés étrangers (courrier du 1er septembre 2003). + d'infos
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- Le Prodiss réagit à un article de la Lettre du Cadre Territorial sur la problématique de l'intitulé des contrats de cession + d'info
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- La Mairie de Paris a promis aux professionnels la mise en place d'une concertation sur les "lieux intermédiaires" et plus largement sur la place des musiques actuelles et populaires à Paris.
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- Le PRODISS demande à nouveau au Centre des impôts des non résidents la délivrance de certificats de paiement de retenue à la source (courrier du 29/09/04) + d'infos
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- Le Prodiss interpelle le Ministre de la Culture et de la Communication sur son attitude concernant le fonctionnement du C.N.V.(courrier du 24/06/04) + d'infos
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- Le PRODISS saisit le Préfet de police de Paris concernant la procédure de déclaration de spectacles (courrier du 27/05/04) + d'infos
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- Le Prodiss répond à Jérôme BOUET, directeur de la DMDTS, concernant la procédure de vérification des licences définitives d'entrepreneur de spectacles (courrier du 04/05/04). + d'info
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- Le Prodiss demande le soutien de la DMDTS en matière de gestion sonore et propose la mise en place d’un groupe de travail sur la problématique des lieux préexistants (courrier du 17/02/04). + d'infos
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- Le Prodiss saisit
le Maire de Reims au sujet de la gestion du festival Octob’Rock
à Reims (courrier du 12/02/04). +
d'infos
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- Le Prodiss reproche à la DMDTS son attitude concernant le fonctionnement
du C.N.V. et la transformation prochaine de la taxe parafiscale en
taxe fiscale (courrier du 24/11/03). +
d'infos
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- Le Prodiss saisit
le Ministre de la Culture de ce mécontentement
profond (courrier du 24/11/03). +
d'infos
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- Saisi par le
PRODISS souhaitant connaître les alternatives mises en place
pour pallier à la fermeture de la Patinoire Mériadeck
de Bordeaux pour la saison 2003-2004 , la Mairie de Bordeaux
répond étudier différentes solutions de substitution
(courrier du 17 septembre 2003). +
d'infos
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- Le Ministre de la Culture fait part au Prodiss de son analyse sur le régime de l'intermittence du spectacle et expose les initiatives qu'il envisage de prendre pour le spectacle vivant (courrier du 16/09/03). + d'infos
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- Le Prodiss apporte
au Ministre de la Culture des précisions quant à la prise en charge par les assureurs des annulations
de spectacles dues au mouvement de grève des intermittents
du spectacle et sollicite à nouveau son soutien auprès des assureurs (courrier du 27 août 2003). +
d'infos
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Le
Prodiss apporte un complément d'information au Ministre du
Budget concernant les incohérences de l'instruction
fiscale du 22 avril 2002 sur le taux de TVA de 2,10% (courrier
du 26 août 2003).
+
d'infos
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Le
Ministre de la Culture confirme au Prodiss qu'il sera étroitement
associé à la mission de médiation
en faveur des petites salles de spectacles. (courrier du
21 juillet 2003). +
d'infos
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- Le Ministre de l'Intérieur apporte des précisions au Prodiss sur la réglementation relative au plan VIGIPIRATE (courrier du 30 juin 2003). + d'infos
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Le
Prodiss demande à la Ministre de l’Ecologie de participer
à la future concertation sur l'évolution de la législation
relative à l’affichage publicitaire et ses modalités
de son application (courrier du 23 juin 2003)" . +
d'infos
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- Le Ministre de
l'Intérieur répond au Prodiss être ouvert
à un échange pour discuter plus avant des mesures
d'adaptation possibles pour l'accueil des artistes étrangers" (courrier du 10/06/03). +
d'infos
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- Le Prodiss et
le SDTP saisissent le Ministre du Budget sur la conversion
de la taxe parafiscale finançant le C.N.V(courrrier
du 19/05/03). +
d'infos
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- Sans réponse
de la DMDTS, le Prodiss saisit le cabinet du Ministre de la Culture
sur la conversion de la taxe parafiscale finançant
le C.N.V(courrrier du 22/04/03). +
d'infos
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- Le Maire
de Reims répond au PRODISS concernant la gestion du festival
Octob'Rock à Reims (courrier du 15/03/04). +
d'infos
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- Le Prodiss demande à la Direction de la Sécurité Sociale des précisions
complémentaires sur la nouvelle réglementation des
avantages en nature et frais professionnels (courrier du 13/03/03).
+ d'infos
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- Le PRODISS
saisit le Maire de Bordeaux concernant la situation du Théâtre
Fémina (courrier du 05/03/04 ). +
d'infos
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- Le Prodiss fait
part au Ministre de l'Intérieur de ses réactions à
la question écrite du sénateur Alain Vasselle sur les sociétés de sécurité privée (Courrier du 14 février 2003 au Ministre de l'Intérieur). +
d'infos
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- Le Prodiss demande à la Direction de la Sécurité Sociale des précisions
sur la nouvelle réglementation des avantages en nature et
frais professionnels (courrier du 27/01/03). +
d'infos
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- Le Prodiss fait part de ses réactions aux inspecteurs généraux des affaires culturelles concernant le rapport présenté en novembre 2002 sur les annexes 8 et 10(courrier du 20/01/03). + d'infos
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- Le Prodiss propose
la mise en place d'un coordinateur dans chaque préfecture
comme interface entre organisateurs de spectacles et services de la
préfecture (courrier du 09/01/03 au Ministre de l'intérieur). +
d'infos
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Le
Prodiss alerte le Ministère de la Culture des difficultés
d'application de l'instruction fiscale du 22 avril 2002 sur le
taux de TVA de 2,10% applicable aux premières présentations
de certains spectacles (courrier du 18/12/02).
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d'infos
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- Le Prodiss saisit Monsieur André Ladousse, inspecteur général des affaires culturelles du Ministère de la Culture , sur les difficultés liées à l'accueil des artistes et techniciens étrangers (synthèse du courrier du 17/12/02). + d'infos
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- Le Prodiss plaide pour une convention collective unique du secteur privé (note du 30/11/02). + d'infos
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- AGi'SON saisit
le Ministre de l'environnement sur les difficultés d'application
du décret du 15 décembre 1998 sur les lieux musicaux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (courrier
du 29/10/01). +
d'infos
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