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EDITO

Protection des consommateurs achetant des billets de spectacles

Ces dernières années, la vente de billets de spectacles sur internet a donné lieu à des pratiques gravement préjudiciables aux consommateurs. Des sites internet se sont développés – sans l’accord des artistes et des organisateurs des spectacles – en se faisant passer pour des revendeurs officiels de billets, ou se présentant comme des plateformes « d’échange » de billets. Or, ces sites internet ne disposent pas du droit de vendre des billets. Ces sites agissent à leur seul profit, provoquant une inflation du prix des billets constitués par leur commission, et se rendant parfois coupables d’infractions pénales à l’encontre des consommateurs tels que la tromperie ou l’escroquerie.

En achetant ses billets sur des sites internet non-autorisés par le producteur du spectacle (ou l’organisateur de la manifestation sportive ou commerciale), le consommateur risque : 
-       de les payer beaucoup plus cher, alors même que des billets restent en vente à leur vraie valeur chez les revendeurs autorisés.
-       de ne pas recevoir de billets ou de recevoir des billets pour des catégories de place différentes. Ces sites n’ayant aucune source d’approvisionnement certaine et officielle en billets, ceux-ci ne sont jamais en mesure de vous garantir l’exécution de votre commande. Le consommateur n'a aucune assurance qu’en cas de difficulté, il disposera en face de lui d’un professionnel prêt à répondre de ses engagements et à le dédommager, alors même qu'il aura déjà payé et aura peut-être engagé des frais de transport ou d’hébergement pour assister au spectacle. La transaction n’ayant pas été faite avec un revendeur autorisé, il ne disposera d’aucun recours contre l’organisateur du spectacle ou la salle de spectacle.

Le PRODISS appelle donc à la vigilance sur différents points :
 -       les sites de revente arrivant en têtes sur les moteurs de recherches ne sont pas forcément des sites de revente autorisés par le producteur du spectacle (ou l’organisateur de la manifestation sportive ou commerciale) recherché ;
-       le fait de recevoir un courrier électronique de confirmation, voire un document pdf se présentant comme un billet ou un bon d’échange, en provenance d’un de ces sites n’est en rien la garantie de disposer d’un billet valable permettant d’assister au spectacle.

Le PRODISS soutenu par les artistes, a lutté pour que les moyens soient donnés aux producteurs et aux consommateurs d’être protégés.

Depuis la loi n°2012-348 du 12 mars 2012, il est formellement interdit d’avoir une activité de revente de billets de spectacles sans l’autorisation du producteur du spectacle concernés. Seuls les revendeurs autorisés par le producteur du spectacle peuvent valablement vous fournir des billets pour le spectacle auquel souhaité. Tout revendeur, notamment sur internet, qui agit sans l’autorisation du producteur du spectacle ou de l’organisateur de la manifestation sportive ou commerciale est en infraction avec loi pénale.

Dans quelles circonstances est-il possible de revendre son billet ? 

En application de l’article 313-6-2 du Code pénal, il est interdit à toute personne de revendre des billets de spectacles de manière habituelle, sans l’autorisation expresse du producteur du spectacle. Cet article vise les personnes ayant une activité de revente de billets qui les conduit à agir sur le marché de la billetterie comme des professionnels, notamment parce qu’ils tirent ou entendent tirer de cette activité un revenu, fut-il limité. 

La loi n’incrimine donc pas les particuliers qui, de manière exceptionnelle, sont amenés à revendre des billets de spectacle à un membre de leur entourage, par exemple à la suite d’une impossibilité de se rendre à la représentation. Le particulier qui achète plusieurs billets, pour son entourage, puis se fait rembourser par les personnes assistant au spectacle n’est pas non plus incriminé. 

En toutes hypothèses, la revente de billets est interdite dans les cas suivants :
-       si le billet est nominatif ;
-       sur la voie publique, notamment aux abords des salles de spectacles.

 

Signature de la convention collective du spectacle vivant privé

La négociation de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant s'est achevée en janvier 2012. Le texte, signé par le PRODISS et les autres partenaires sociaux le 3 février 2012, a pour vocation d'encadrer les relations entre employeurs et salariés, cadres ou non cadres, artistes, techniciens et personnel administratif. Il couvre tous les types de spectacles : spectacles musicaux et de variété, théâtres, cirques, cabarets, bals...

Concrètement, l'entreprise de spectacles adhérente au PRODISS reste encore soumise aux dispositions de la convention collective chanson, variété, jazz, musiques actuelles jusqu'à ce que la nouvelle convention collective soit étendue. Cette procédure prendra au minimum six mois. A compter de cette date, tous les employeurs du secteur du spectacle vivant privé devront l'appliquer.